Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de développement d'applications mobiles iOS et Android par Kodry (Jobé Rémy, n° d'entreprise 1040.697.162) à ses clients professionnels ou particuliers, en Belgique comme à l'étranger.

Article 2 — Devis et commande

Toute demande effectuée via le formulaire "Demander un devis" du site donne lieu à l'envoi d'un devis détaillé par Kodry, en principe sous 48 heures ouvrées. La commande n'est ferme qu'à réception de l'accord écrit du client sur ce devis (signature, e-mail de confirmation ou acompte selon les modalités précisées sur le devis).

Article 3 — Prix

Les prix affichés sur le site (application de base et options) sont des prix finaux, en euros. Sauf mention contraire sur le devis, Kodry relève du régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA) : les prix indiqués ne sont donc pas majorés de TVA.

Article 4 — Délais

Le délai de réalisation indicatif est précisé sur chaque devis. Il court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, visuels, accès aux comptes développeur le cas échéant) et de la validation des maquettes par le client.

Article 5 — Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde) sont précisées sur chaque devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux en cours.

Article 6 — Livraison et corrections

L'application de base inclut 30 jours de corrections après la mise en ligne pour les anomalies constatées par rapport au devis validé. Toute évolution fonctionnelle au-delà du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 — Hébergement et publication

Selon l'option choisie par le client (précisée sur le devis), l'application est publiée sur les comptes développeur Apple/Google de Kodry (formule hébergement à 29 €/mois) ou sur les comptes du client. Les éventuels frais annuels facturés directement par Apple ou Google restent à la charge du client lorsque la publication se fait sur ses propres comptes.

Article 8 — Propriété du code source

Le code source développé pour le client lui est cédé après paiement intégral du devis, sauf mention contraire explicite sur celui-ci. Les briques techniques génériques réutilisables (base Flutter, outils internes) restent la propriété de Kodry.

Article 9 — Responsabilité

Kodry met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de modification unilatérale des règles des stores Apple ou Google, ou de mauvaise utilisation de l'application par le client ou ses utilisateurs finaux.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Huy.